CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE SERVICE

Dernière mise à jour : 26 janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BougeToiBordel.com (ci-après « le Service »), éditée par :

SAVIGNON Marc

Micro-entreprise

SIRET : 532 705 605 00022

RCS Romans-sur-Isère

1255 Route les Bournières, 26190 Saint-Laurent-en-Royans, France

ci-après dénommé « l'Éditeur ».

Toute personne utilisant le Service (ci-après « l'Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

Article 1 – Objet du Service

BougeToiBordel.com est une plateforme permettant à tout Utilisateur de créer des défis personnels (« Auto-Challenge ») ou des défis entre deux personnes (« Peer-Challenge ») avec engagement financier.

Le principe : l'Utilisateur s'engage à atteindre un objectif dans un délai donné. En cas d'échec, une somme d'argent définie à l'avance est automatiquement prélevée.

Le Service utilise des prestataires tiers pour le traitement des paiements (Stripe) et l'envoi d'emails (Resend).

Article 2 – Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de création du défi par l'Utilisateur.

Article 3 – Fonctionnement du Service

3.1 Création d'un défi

L'Utilisateur peut créer deux types de défis :

  • Auto-Challenge : L'Utilisateur se fixe un objectif personnel et désigne un Arbitre pour valider la réussite ou l'échec.
  • Peer-Challenge : L'Utilisateur défie une autre personne (la « Cible »). Si la Cible accepte, elle s'engage financièrement.

3.2 Engagement financier

Lors de la création d'un défi, l'Utilisateur définit un montant d'engagement (de 25€ à 1000€).

Mécanisme de blocage : Un prélèvement d'empreinte bancaire (« Setup Intent » via Stripe) est effectué pour bloquer le montant sur la carte bancaire de l'Utilisateur. Aucun débit n'est effectué immédiatement.

En cas de succès du défi, l'empreinte est annulée et aucun montant n'est débité. En cas d'échec, le montant est prélevé automatiquement.

3.3 Rôle de l'Arbitre

L'Utilisateur désigne un Arbitre (tiers de confiance) qui sera chargé de valider ou invalider la réussite du défi à l'échéance.

L'Arbitre reçoit un lien unique pour rendre son verdict. Sa décision est définitive et sans appel.

3.4 Deadline et validation

À la date d'échéance du défi, l'Arbitre reçoit un email de demande de validation. Le défi est considéré comme réussi ou échoué selon le verdict rendu.

Article 4 – Prix et Paiement

4.1 Tarification

Le Service est gratuit à l'utilisation. L'Utilisateur ne paie que s'il échoue son défi.

Les montants affichés (25€, 50€, 100€, 250€, 1000€) sont toutes taxes comprises.

TVA NON APPLICABLE

En tant que micro-entrepreneur, l'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Aucune TVA n'est donc facturée.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.

L'Éditeur n'a aucun accès aux données bancaires de l'Utilisateur. Toutes les transactions sont chiffrées et sécurisées.

Moyens de paiement acceptés : Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

4.3 Prélèvement en cas d'échec

Si l'Arbitre déclare le défi comme échoué, le montant engagé est automatiquement débité de la carte bancaire enregistrée. L'Utilisateur en est informé par email.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

En validant la création d'un défi, l'Utilisateur accepte expressément que le Service commence immédiatement(envoi des emails, activation du défi) et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Article 6 – Annulation d'un défi

Un défi ne peut être annulé par l'Utilisateur une fois validé et payé (empreinte bancaire enregistrée).

Exception : En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, décès, catastrophe naturelle), l'Utilisateur peut contacter le Service pour demander l'annulation du défi. La décision d'annulation reste à la discrétion de l'Éditeur.

En cas d'annulation acceptée, l'empreinte bancaire sera annulée et aucun montant ne sera débité.

Article 7 – Responsabilité

7.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • De l'impossibilité d'accéder temporairement au Service (maintenance, panne, force majeure)
  • Des décisions prises par les Arbitres
  • De la non-réalisation des objectifs fixés par les Utilisateurs
  • De l'utilisation frauduleuse du Service par un tiers

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

  • De la véracité des informations qu'il communique
  • Du choix de son Arbitre et de la pertinence de ce choix
  • De la confidentialité de ses liens d'accès personnels

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées (email, nom, informations de paiement) sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

Finalités : Gestion des défis, envoi d'emails de notification, traitement des paiements.

Pour plus d'informations, consultez les Mentions Légales.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (design, code, textes, logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 10 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur peut tenter une résolution amiable en contactant l'Éditeur via le formulaire de contact.

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur : Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation suivant :
CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.